Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE NAVIGATION
SUR LE SITE
www.iletaitunpixel.fr

A. CONTENU DU SITE
B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS
C. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS
D. VENTE DE TIRAGES D'ART
E. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
F. DROITS DES TIERS (DROIT À L'IMAGE ET DROITS VOISINS)
G. PRIX
H. PAIEMENT
I. DROIT DE RÉTRACTATION
J. ASSURANCE
K. MODIFICATION DES CGV
L. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
M. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
N. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu'à toute commande de photographies auprès de la SARL « IL ÉTAIT UN PIXEL », dont le siège dont l'activité est exercée 86 Rue Simone VEIL à 85180 Les Sables d'Olonne, inscrite au RM de La Roche-sur-yon sous le n°B882 388 770 - Siret n° 882 388 770 00019 – Code APE 74.20Z, représentée par son gérant, Monsieur Jérémie SANGARÉ, domicilié en cette qualité audit siège.

A. CONTENU DU SITE (^)

Le site mis en ligne et accessible à l'adresse www.iletaitunpixel.fr est destiné à présenter le talent et les compétences d'IL ÉTAIT UN PIXEL, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies proposées.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l'adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu'en soient l'objet et la durée.
L'Internaute est d'ores et déjà averti que les commandes pourront faire l'objet d'un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle d'IL ÉTAIT UN PIXEL mais également les droits des tiers (droit à l'image du client, droit d'auteur ou droit voisin des tiers, etc.). Les présentes CGV ne s'appliquent donc que dans la mesure où elles n'entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par IL ÉTAIT UN PIXEL et relative à une commande particulière.

B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS (^)

IL ÉTAIT UN PIXEL propose différentes prestations à destination des particuliers.
Certaines feront l'objet d'une convention plus complète en raison des implications qu'elles peuvent entraîner notamment en termes de droit à l'image, et en vue de la protection de toutes les parties. D'autres sont exclusivement réglées par les présentes CGV.

1) Les prestations qui seront encadrées par un contrat plus complet
IL ÉTAIT UN PIXEL propose aux particuliers des séances photo familiales sur les thèmes suivants :

  • Famille

  • Grossesse

  • Naissance

  • Enterrements de vie de jeune fille/garçon

  • Portraits

  • Mariage

  • La location d'une borne photographique (Photobooth) lors d'événements familiaux, pouvant s'envisager seule ou simultanément à une commande de photographies réalisées par IL ÉTAIT UN PIXEL

Pour toutes ces commandes, un contrat complet sera proposé au client, IL ÉTAIT UN PIXEL accordant une importance prépondérante au respect des droits de chacun et à la préservation de la vie privée de ses clients.
Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc.
Les devis sont établis gratuitement et n'engagent pas les particuliers. Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l'acompte convenu. Le paiement de l'acompte et la signature du contrat conditionnent, pour les reportages de mariage, la réservation de la date dans l'agenda d'IL ÉTAIT UN PIXEL et, pour toutes les autres commandes familiales, la prise du rendez-vous pour la réalisation des prises de vues.
Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU – Voir « I » ci-après).

2) Bons « cadeaux »
IL ÉTAIT UN PIXEL propose également des « Bons cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.
Pour tout achat de « Bon cadeau », IL ÉTAIT UN PIXEL établira :

  • Pour l'acheteur/donateur, une facture acquittée

  • Pour le bénéficiaire du « Bon cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit le bon offert par le donateur, et mentionnant les modalités d'organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci.

Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon cadeau » devra faire l'objet d'un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande.
Les bons cadeaux sont payables en intégralité lors de la commande et valables 6 mois.

C. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS (^)

IL ÉTAIT UN PIXEL propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur :

  • La promotion des activités d'une entreprise ou d'une association par la réalisation de photographies ou films publicitaires par exemple

  • La photographie de produits

  • Les portraits en entreprise

  • L'organisation d'événements d'entreprise

  • Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation

  • Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs

  • La location d'une borne photographique (Photobooth) lors d'événements d'entreprise, pouvant s'envisager seule ou simultanément à une commande de photographies réalisées par IL ÉTAIT UN PIXEL. Cette location impliquera la signature d'un contrat distinct, réglant les modalités d'utilisation, la charge des risques et définissant les prestations comprises dans la location.

Pour toute commande de prestation à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d'adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d'auteur d'IL ÉTAIT UN PIXEL et droit à l'image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers.
Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu.

D. VENTE DE TIRAGES D'ART (^)

Les photographies présentées sur la page Photographies d'Art encadrées, peuvent faire l'objet de commandes par tout Internaute sous forme de tirages numérotés et signés répondant à la notion « d'oeuvre d'art » au sens de la législation fiscale.
Ces tirages sont, au choix de l'Acheteur, préparés sur l'un des supports proposés par le Photographe (papier Fine Art, Dibond avec ou sans encadrement, caisse américaine). Les supports sont susceptibles de varier avec le temps, et feront toujours l'objet d'une description précise.
L'Acheteur complétera sa commande en choisissant, outre le support, le format de l'oeuvre et les éventuelles options proposées. Le paiement sera exclusivement effectué en ligne. Toute demande de commande à régler par un autre mode de paiement devra faire l'objet d'un accord préalable entre l'Acheteur et IL ÉTAIT UN PIXEL.
Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif. En cas de paiement par chèque, un délai de 15 jours sera appliqué après encaissement du chèque, afin d'éviter tout incident de paiement. Les frais relatifs à un incident de paiement seront toujours facturés à l'Acheteur.
Le tirage des oeuvres est confié par le Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l'Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après.
L'acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d'affichage de son ordinateur, même lorsque l'écran de ce dernier est calibré.
L'Acheteur est informé qu'un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l'objet d'un soin particulier.

Garantie de qualité
En cas d'achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n'a pas été retiré dans les locaux d'IL ÉTAIT UN PIXEL, l'Acheteur informera IL ÉTAIT UN PIXEL par eMail adressé dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l'expédition du tirage de l'oeuvre dans les cas suivants :

  • oeuvre non conforme : l'oeuvre n'est pas l'oeuvre commandée

  • oeuvre endommagée : l'oeuvre a subi un dommage ou présente un défaut

Dans tous les cas, l'Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu'à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l'oeuvre lui est parvenue.
Sauf l'hypothèse d'exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l'oeuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur sera invité à retourner l'oeuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d'un tiers (tireur ou transporteur).

Droit d'auteur sur les tirages vendus
Les oeuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe exerçant par l'intermédiaire de la société IL ÉTAIT UN PIXEL. Conformément à l'article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l'oeuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l'auteur de celle-ci. Dès lors, l'achat sur le Site d'un tirage d'une oeuvre ne donne à l'acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.

E. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (^)

Tous les contenus figurant sur le Site font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur, soit au profit d'IL ÉTAIT UN PIXEL, soit au profit d'un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l'objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable d'IL ÉTAIT UN PIXEL.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

F. DROITS DES TIERS (DROIT À L'IMAGE ET DROITS VOISINS) (^)

L'attention de l'Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l'image est représentée sur le Site n'ont accordé d'autorisation qu'à IL ÉTAIT UN PIXEL dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l'article précédent – constituer une atteinte au droit à l'image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d'introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l'image)qu'entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Des poursuites pourraient également être introduites sur base des Droits voisins dont bénéficient les artistes-interprètes en vertu du Code de la propriété intellectuelle s'il s'agit de photos de spectacle. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d'importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, IL ÉTAIT UN PIXEL aura l'obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

G. PRIX (^)

Le prix de la réalisation d'une commande de photographie ou d'un achat de tirages, ainsi que de la cession des droits de reproduction lorsqu'il s'agit de photographies « corporate » à destination des entreprises sera toujours adapté à la nature exacte de la commande, sur base à tout le moins d'un devis et parfois d'un contrat complet signé entre parties.
Tous les prix communiqués dans ce cadre s'entendront toutes taxes comprises et seront formulés en €uros.

H. PAIEMENT (^)

Toute demande d'information ou de devis sera accompagnée d'une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués par chèque, virement ou carte bancaire et donneront lieu à une facturation. Les paiements seront effectués par chèque, par virement ou par carte bancaire à l'aide du service de paiement en ligne installé sur le Site, et appuyé sur le prestataire agréé Stripe (https://stripe.com/fr) permettant un paiement par carte.
Le Client est responsable des données de facturation qu'il transmettra à IL ÉTAIT UN PIXEL et s'engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

I. DROIT DE RÉTRACTATION (^)

1) Clients particuliers
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d'un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai. Un bon cadeau ne sera remboursable dans le délai de rétractation qu'après déduction de frais administratifs qui correspondent au temps et à la matière utilisée pour la formalisation de ce bon (50€).
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l'adresse suivante :
IL ÉTAIT UN PIXEL SARL
86 Rue Simone VEIL
85180 Les Sables d'Olonne
ou par email à l'adresse jeremie (arobase) iletaitunpixel (point) fr
En cas d'exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Conformément à l'article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n'est toutefois applicable aux commandes concernant :

  • des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)

  • des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Le droit de rétractation ne s'appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.

2) Clients professionnels
En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.
En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :

  • Toute commande passée à IL ÉTAIT UN PIXEL par un client qui entrerait dans le champ d'application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n'a pas été passée dans les bureaux d'IL ÉTAIT UN PIXEL. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.

  • Le droit de rétractation devra s'exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.

  • Le Client devra manifester son intention de mettre en oeuvre le droit de rétractation à l'aide du formulaire disponible ci-dessous ou adresser un courrier recommandé à l'adresse suivante :
    IL ÉTAIT UN PIXEL SARL
    86 Rue Simone VEIL
    85180 Les Sables d'Olonne
    ou par email à l'adresse jeremie (arobase) iletaitunpixel (point) fr

  • Toute commande urgente dont l'exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.

  • En cas d'exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.


3) Formulaire de rétractation
À l'attention de SARL IL ETAIT UN PIXEL 86 rue Simone Veil 85180 LES SABLES D'OLONNE, jeremie (arobase) iletaitunpixel (point) fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

J. ASSURANCE (^)

IL ÉTAIT UN PIXEL a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l'exercice de son activité.

K. MODIFICATION DES CGV (^)

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n'auront d'effet que pour l'avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d'une modification légale ou réglementaire qui serait d'application immédiate.

L. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (^)

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

M. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES (^)

1) Cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l'utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d'audience.

  • Qu'est-ce qu'un « cookie » ?
    Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).
    Les cookies directement émis par le site d'IL ÉTAIT UN PIXEL sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.
    Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l'audience du site, pour permettre d'évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l'ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).

  • Comment accepter ou refuser ces « cookies » ?
    Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d'accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités de notre site.
    Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet.


2) Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à IL ÉTAIT UN PIXEL les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
IL ÉTAIT UN PIXEL s'engage à :

  • Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable

  • N'utiliser les données personnelles qu'aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.

  • Ne pas vous adresser, à l'aide de celles-ci, d'autres promotions, informations ou « newsletters ».

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à jeremie (arobase) iletaitunpixel (point) fr
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr)

N. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE (^)

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l'organisation judiciaire.
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le IL ÉTAIT UN PIXEL et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d'activité d'IL ÉTAIT UN PIXEL.